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MODELE DE PAIX ET MODELE DE DEVELOPPEMENT QUELQUES REFERENCES AFRICAINES OU MONDIALES

ECONOMIE ET FINANCES


Publié le 23/11/2014 à 20:15:48
MONDE/ ECONOMIE/ AFFAIRES/ SPORT ET VIE PUBLIQUE : la corruption et le grand banditisme forts et omniprésents partout



 

1 – « La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. Cinquante et un Etats ont signé à Berlin un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE). Une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale : Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont signé l'accord multilatéral en vue de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature s'inscrit dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum qui émane de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) est un organisme international développant des normes de transparence et d'échange de renseignements et veillant à une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial par les pays signataires. »

  


2 – « La fuite des capitaux ponctionnent les ressources du continent, le privant d’investissements vitaux.Les chiffres sont stupéfiants : entre 1980 et 2009, l’Afrique a perdu entre 1 200 et 1 400 milliards de dollars, soit à peu près l’équivalent de son produit intérieur brut actuel. Ces chiffres ne sont pourtant qu’une des facettes d’un système extrêmement complexe et dont la longue histoire, rarement évoquée sur la place publique contraste avec ses conséquences désastreuses. « L’hémorragie illicite des ressources de l’Afrique représente près de quatre fois sa dette extérieure », constate un rapport conjoint de la Banque africaine de développement (BAD) et de Global Financial Integrity, une ONG américaine. Les flux financiers illicites sont définis comme l’argent gagné illégalement et transféré ailleurs. Il provient généralement d’activités criminelles, de la corruption, de la fraude fiscale, de pots-de-vin et de la contrebande. Pour le quotidien britannique The Guardian les estimations de la BAD et de l’ONG américaine, aussi élevées soient-elles, sous-estiment sans doute l’importance du problème, puisqu’elles elles ne reflètent pas la perte de fonds occasionnée par le trafic de drogue et la contrebande. » 

  

 


3 – « Hector Beltran Leyva, l'un des barons de la drogue les plus recherchés au Mexique et aux Etats-Unis, a été arrêté par les forces armées mexicaines, a annoncé mercredi 1er octobre le ministère de la Justice. Le chef du cartel de la drogue a été arrêté dans un restaurant de fruits de mer de la localité touristique de San Miguel de Allende, au centre du Mexique, a annoncé lors d'une conférence de presse Tomas Zeron, directeur des enquêtes criminelles du ministère de la Justice. Il a précisé que Beltran Leyva, surnommé "El H", avait été capturé en compagnie d'un autre homme lors d'une opération réalisée sans que soit tiré un seul coup de feu, conclusion d'une enquête de 11 mois. Hector Beltran Leyva est considéré par les autorités mexicaines comme un des principaux chefs de narcotrafiquants du Mexique, a souligné Tomas Zeron. Son groupe criminel se dédie en particulier, depuis des années, au trafic de cocaïne depuis l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud vers les Etats-Unis et l'Europe. »

 

 

 

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1 - Matches truqués : la Fifa et l’Uefa démunies

 

La lutte contre la corruption sportive ne peut fonctionner qu’avec l’appui des États.

 

La conférence d’Europol a fait grand bruit hier. Principales cibles des enquêteurs européens, la Turquie et Singapour ont toutes deux assuré qu’elles allaient largement coopérer à l’enquête d’ampleur mondiale contre la corruption dans le football. “Nous allons travailler avec Interpol et la Fédération internationale de football (Fifa) pour régler cette affaire”, a déclaré le président de la Fédération turque de football Yildirim Demirören hier. De son côté, Singapour a affirmé qu’elle maintiendrait “une position de fermeté sur les matches truqués” et s’est engagée “à œuvrer avec les organismes internationaux de maintien de l’ordre pour faire tomber les réseaux criminels transnationaux, dont ceux qui impliquent des Singapouriens à l’étranger”. En attendant, le mal est fait. Les spectateurs ont été bernés et il n’y a aucune chance pour que les matches soient rejoués, les classements remis à l’ordre du jour, les clubs impliqués rétrogradés pour des faits déjà passés.


 



Cinquième de ce peu glorieux classement des pays les plus impliqués dans l’enquête d’Europol, la Belgique ne manque pourtant pas d’atouts pour lutter contre la corruption dans le football. Les outils juridiques punissant la corruption sportive semblent suffisants tandis que tous les matches faisant l’objet de paris jugés trop élevés pour l’enjeu sont signalés, fichés… Le président de la Commission des jeux de hasard Étienne Marique rappelle encore qu’une cellule football a été créée au parquet fédéral suite à l’affaire Ye. “La Commission travaille activement sur la corruption dans le sport en général. Mais pas sur des dossiers concrets”, explique l’ancien magistrat. “Nous faisons partie de protocoles européens mis en place voici deux ans dans le cadre de la création d’une convention de lutte contre la corruption dans le sport.” Un premier pas insuffisant, selon M. Marique. “Nous plaidons pour la mise en place d’un travail structurel et à dimension européenne.” Notamment en termes d’uniformisation des législations en la matière, d’implication et de participation des fédérations sportives nationales.

Le souci vient plutôt du travail policier, relève Étienne Marique. “D’abord, il faut que les policiers soient prêts à travailler sur ces dossiers. Ensuite, la police est parfois un peu lente sur ces dossiers. Mais cela reste avant tout une question budgétaire.” La balle est dans le camp de nos élus…

BRUXELLES/ La Dernière Heure 2013 / M. L. Publié le mercredi 06 février 2013

 

http://www.dhnet.be/sports/football/matches-truques-la-fifa-et-l-uefa-demunies-51b74196e4b0de6db9772d60

 

 


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2 - Football / Au moins 110 matches de football truqués en Europe sur la saison 2013-2014

 

De lourds soupçons de corruption pèsent sur 460 matches de football européen pour la saison 2013-2014 et pour 110 d'entre eux ne plane pas l'ombre d'un doute, ont dénoncé mardi le député européen socialiste Marc Tarabella et Federbet, organe chargé du contrôle des flux financiers liés aux paris sportifs. La Belgique semble épargnée par le phénomène. D'autres sports sont également touchés, ressort-il en outre du rapport annuel de Federbet, selon lequel un match du joueur de tennis belge Olivier Rochus a été truqué au mois d'avril dernier. Le phénomène a doublé par rapport à la période 2008-2011 où 680 matches truqués avaient été détectés. Le chiffre d'affaires annuel relatif aux paris sportifs au niveau mondial se monte à plus de 500 milliards de dollars, dont 10% seraient d'origine criminelle via le blanchiment ou la corruption, explique Marc Tarabella pour qui il s'agit d'une "grave infection gangrenant le sport à tous les échelons".

 

"C'est un phénomène en perpétuelle expansion alors que le problème pourrait être résolu facilement. Le monde du football ne coopère pas et quand on voit que la Serie A (1ère division italienne, ndlr), qui avait été touchée en 2006 par un scandale de corruption dans la désignation des arbitres, est encore concernée, c'est le signe que rien n'a changé", renchérit Francesco Baranca, secrétaire général de Federbet, qui, avec le député européen, déplore qu'il y ait peu ou pas de poursuites judiciaires.



La plupart des fédérations nationales craignent de porter plainte ou de pousser les clubs à le faire de peur de salir l'image de leur compétition. "Alors que nous proposons justement de les nettoyer", réagit le député européen, estimant que l'UEFA (Union européenne de football) a également un rôle à jouer dans la lutte contre cette corruption. En Espagne, la ligue de football professionnel (LFP) a justement créé un département d'intégrité en son sein afin de lutter contre la corruption. La lutte passe par la formation (on inculque dès le plus jeune âge la culture de l'intégrité), par l'investigation (via une collaboration renforcée avec la police) et par les sanctions, détaille Manuel Quintana, directeur de l'Intégrité à la LFP. Un code de bonne conduite qui serait notamment signé par les joueurs est en outre à l'étude.

 

Les peines ne sont en outre pas assez lourdes et pas toujours internationales, ce qui permet aux coupables d'éviter les sanctions, constate Marc Tarabella. L'augmentation du nombre de matches truqués s'explique par la hausse des paris sportifs, en particulier en ligne, et le manque de peines réellement dissuasives. La corruption migre en outre vers les échelons inférieurs et les compétitions féminines parce que l'attention y est moindre, car de nombreux clubs sont proches de la faillite et qu'un entraîneur, un joueur ou un arbitre coûtent moins cher à corrompre. Les paris se font depuis trois zones principales: la Chine, les anciennes républiques soviétiques d'Asie centrale comme le Kazakhstan, et le Canada. Mais ce sont à chaque fois des réseaux asiatiques qui sont à l'oeuvre.

 

Des championnats du top avec des équipes réputées en division 1 et 2 sont touchés. Les compétitions italienne (Atalanta, Empoli, Lazio), française (Bastia, Clermont, Boulogne), portugaise (Benfica, Oliveirense) ou néerlandaise (PSV, Willem) sont ainsi concernées. Des matches préliminaires de Ligue des Champions et d'Europa League sont également dans l'oeil du cyclone. Le rapport annuel de Federbet ne révèle en revanche aucune corruption en Belgique.

 

Les championnats du subtop européen (Suède, Bulgarie, République tchèque) et de simples rencontres amicales n'échappent pas au phénomène, tout comme d'autres sports d'ailleurs à l'image du tennis, du volley ou du basket-ball. Selon Federbet, une rencontre d'Olivier Rochus en avril dernier en Guadeloupe est ainsi entachée d'irrégularités. Le tennisman belge s'était imposé 2 sets à 1 contre le Français Vincent Millot, comme le prévoyait le pari sur un résultat d'un set d'écart entre les deux joueurs, et des mises s'étaient agglutinées durant cette rencontre. Sensible à cette argumentation, la Fédération internationale de football (Fifa) vient de demander un contrôle des flux financiers autour de chaque match de la coupe du monde au Brésil, se réjouit Marc Tarabella, qui rappelle les soupçons de corruption pesant actuellement sur l'attribution du Mondial 2022 au Qatar.

 

De précédentes éditions de cet événement ont été entachées de tels soupçons, rappelle-t-il. En 2006, un gardien ghanéen avait ainsi admis avoir été approché pour perdre son match contre les Tchèques et, en 2010, quinze rencontres impliquant le Danemark, les Etats-Unis, l'Australie ou le Portugal avaient été visées par des organisations de paris clandestins. "Un sport dont la base est pourrie ne pourrait subsister sans perdre toute crédibilité. Il faut mettre le blanchiment, la tricherie et la corruption hors-jeu en punissant sévèrement les coupables pour que les amateurs de sport ne soient plus trompés", résume en conclusion le député Marc Tarabella.

 

BELGA/ Publié le

 

http://www.dhnet.be/sports/football/au-moins-110-matches-de-football-truques-en-europe-sur-la-saison-2013-2014-538daafd3570900304a1db6f

 

 


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3 - Journée noire de la corruption en France


Fraudes, tricheries et combines : la journée de mardi a connu en ces matières une avalanche rare de révélations dont la coïncidence en aussi peu de temps jette une lumière crue sur l'état de moralité de la société française. Mais aussi un éclairage somme toute rassurant quant à l'efficacité des instruments de lutte contre un type de délinquance qui coûte si cher à la collectivité et contribue tant à alimenter la défiance citoyenne.

 

Qu'on en juge : en un seul jour donc, des gardes à vue ont été prononcées, des perquisitions opérées, des enquêtes préliminaires engagées et des aveux consignés pour une série de matchs de football truqués en Ligue 2, des commissions occultes versées dans le cadre du transfert de joueurs de l'OM, quelque 53 millions d'euros en billets discrètement transférés en sept ans de Suisse en France à la demande de l'avionneur Serge Dassault, un troisième député UMP épinglé pour avoir dissimulé un compte en Suisse, l'ancien ministre socialiste Cahuzac dont l'on apprend qu'il possédait également un autre compte litigieux dans un paradis fiscal, l'île de Man en l'occurrence, et enfin trois des plus hauts dirigeants de BNP Paribas suspectés de délit d'initiés dans des ventes d'actions à leur profit.

 

Bien sûr, toutes ces affaires n'ont pas de lien entre elles, sont à des degrés divers de gravité pénale, et aucun jugement définitif n'a encore été prononcé. Mais enfin elles touchent à trois secteurs - le football, la politique et la finance - qui fournissent à eux seuls un volume appréciable de malversations, ou du moins les plus médiatiques. Mais il ne faut pas pour autant oublier qu'il ne s'agit là que de l'écume de l'argent détourné dans ce pays : la fraude à la TVA, les infractions à l'Urssaf, à la Sécurité sociale, les pots de vin dans le cadre de marchés publics ou de transactions privées, et même pour des escrocs raffinés, le trafic des "droits à polluer", tout cela s'ajoute au montant des sommes échappant au fisc et nuisant au bon fonctionnement de l'économie et de l'Etat.



La France ne brille pas, hélas, au firmament des pays les plus honnêtes. Elle n'occupe que la 10e place au classement des Etats membres de l'UE, réalisé en début d'année par les services de Bruxelles, en fonction de la corruption et des mesures prises pour l'enrayer. Ce sont surtout les entreprises, les marchés publics et les transactions internationales qui seraient, selon Bruxelles, au coeur de la corruption à la française. Et ce n'est que depuis 2013 qu'une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique épluche les déclarations fiscales des élus. Bref, il y a du boulot encore pour pouvoir ajouter le mot probité à la devise Liberté, Égalité, Fraternité.

 

Par Jean-Michel Helvig / Publié le 19/11/2014/

 

http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2014/11/19/journee-noire-de-la-corruption-en-france,1220137.php

 


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4 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

 

Objet du texte

 

L'objet du présent projet de loi, qui est accompagné d'un projet de loi organique pour les dispositions relatives au procureur de la République financier, est de « renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale » et la grande délinquance économique et financière.


Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit notamment :

- de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que de supprimer le monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale (article 1er) ;

- d'étendre le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe, dont la répression est par ailleurs renforcée (articles 2 et 3) ;

- de rendre possible le prononcé de peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment (article 4) ;

- d'améliorer les dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisie des avoirs criminels (article 9) ;

- d'autoriser l'administration fiscale à exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine (article10) ;

- des dispositions destinées à étendre les compétences de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière économique et financière et de supprimer les juridictions régionales spécialisées (JRS) (articles 12 et 13), à créer le procureur de la République financier qui aura une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions boursières (articles 14 à 16 et article 19). Les dispositions relatives au procureur de la République financier sont complétées par un projet de loi organique.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

 

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-690.html

 

 


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5 - Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire

 

La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce. Cinquante et un Etats ont signé à Berlin un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE).

   

Une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale

Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont signé l'accord multilatéral en vue de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales dès 2017. Cette signature s'inscrit dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum qui émane de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) est un organisme international développant des normes de transparence et d'échange de renseignements et veillant à une mise en œuvre conforme du nouveau standard mondial par les pays signataires.


Michel Sapin

« Cette signature est une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale. C’est un changement d’époque. Aujourd’hui marque la fin du secret bancaire en Europe, et même au-delà (...) C'est insupportable pour les citoyens qui paient leur impôt d'en voir certains qui y échappent (...) En France, les recettes de la lutte contre la fraude fiscale ont permis de financer en 2014 une baisse d'impôt pour plus de 4 millions de ménages ».

  

Le rôle moteur de la France

La France a joué un rôle important dans cette avancée. Elle a été moteur sur cette question auprès des partenaires européens du G5 (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et au sein du conseil des affaires économiques et financières de l'Union européenne dit conseil de l'Ecofin. Lors du conseil du 14 octobre 2014, les Etats membres s’étaient ainsi accordés sur l’adoption d’une directive instaurant l’échange automatique au sein de l’Union européenne pour 2017. La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre 2014.

  

Les normes de transparence et d'échange de renseignements

Les normes ont été approuvées par tous les membres du Forum mondial. Elles exigent :

l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire.

la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir.

le respect des droits des contribuables.

le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.


Source : Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (OCDE)

La surveillance établie dans le cadre du Forum mondial sur l’échange sur demande reste essentielle, dans l’attente de la mise en place de l’échange automatique et pour les pays qui n’y ont pas encore souscrit.

«Tous les pays doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires », a souligné Michel Sapin. Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité de lutter également contre l’optimisation fiscale des multinationales. « Il faut rester mobilisé pour agir contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés, c’est l’autre combat que nous portons au niveau européen et au niveau mondial, pour une stabilité morale et financière indispensable à nos pays ».

 

30/10/2014

 

http://www.economie.gouv.fr/forum-mondial-sur-la-transparence-et%20l-echange-de-renseignements-berlin-octobre-2014

 

 


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6 - Lutte contre la corruption : coopération accrue à partir de 2017

 

De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale : Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017.

La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin. Une liste des juridictions engagées et non engagées (document en anglais) sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu’ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains.

 

Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements, accord s’inspirant de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l’accord ont promis d’œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D’autres devraient suivre cet exemple dès 2018. 

 

La nouvelle Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l’OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d’une rencontre qui s’est tenue à Cairns en septembre dernier. EIle prévoit l’échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.

 

Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.

 

Le Forum mondial a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l’échange automatique de renseignements, et une série de projets pilotes seront mis sur pied afin de leur dispenser l’assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d’Afrique sont convenus de lancer une nouvelle « Initiative africaine» (document en anglais) de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des pays membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale en Afrique, l’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).

 

Selon le Secrétaire général de l’OCDE, Angel GurrÍa, s’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature : « Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l’objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale. Le fait, qu’un aussi grand nombre de juridictions aient décidé aujourd’hui même d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers, montre qu’un changement profond est possible lorsque la communauté internationale unit ses efforts au service d’un objectif ciblé et ambitieux. Le monde est pour les fraudeurs un terrain dont les dimensions se réduisent rapidement et nous sommes déterminés à veiller à ce que les pays en développement recueillent eux aussi les bénéfices d’une plus grande transparence dans le secteur financier. » Lire le discours en anglais seulement.

 

Le Forum mondial est le plus grand réseau au monde de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange de renseignements financiers, rassemblant pas moins de 123 pays et territoires qui sont considérés sur un pied d’égalité. Le Pérou et la Croatie ont rejoint le Forum lors de la réunion de Berlin.

 

29/10/2014

 

Pour plus d’informations sur la réunion du Forum mondial qui s’est tenue à Berlin, et pour consulter la déclaration sur les conclusions de cette réunion, vous pouvez visiter la page suivante : www.oecd.org/fiscalite/transparence.

 

http://www.oecd.org/fr/presse/de-nouvelles-avancees-majeures-donnent-un-coup-daccelerateur-a-la-cooperation-internationale-au-service-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale.htm

 

 


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7 - Le Procureur financier, architecte de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière

 

Plusieurs lois viennent ces derniers mois de reconfiguration l’organisation du Parquet dans un but de recherche d’efficacité accrue dans le domaine économique et financier. Le volet sécurité publique de l’intelligence économique est largement modifié. Nous montrons comment le nouveau Procureur financier va doter les pouvoirs publics de larges moyens d’action de lutte, d’autant plus que sa création est associée à celle d’un Office policier spécialisé et à de nouveaux pouvoirs octroyés à la société civile. Nous postulons, ainsi, que la lutte contre les infractions économiques et financières doit articuler, d’abord, les acteurs publics et privés et, ensuite, entre les autorités françaises et européennes dont le parquet financier pourrait devenir l’interface française avec le futur procureur européen.


 


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Myriam Quéméner, diplômée de l’Essca, ancienne auditrice de l’IHEDN, a réussi le concours de la magistrature en 1985. Elle a occupé des postes de magistrat, tant au parquet qu’au siège, et exercé des fonctions de direction à la Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces). Expert pour le Conseil de l’Europe en matière de cybercriminalité et la cybersécurité, elle s’est spécialisée dans ce domaine. Auteure de nombreux articles ouvrages sur ce domaine, elle a publié plusieurs ouvrages, notamment « Cybercriminalité, droit pénal appliqué » (Ed. Economica, 2010, avec Yves Charpenel) et « Cybersociété, entre espoirs et risques » (Ed. L’Harmattan, 2013). Membre de la commission parlementaire sur le numérique, elle finalise actuellement une thèse de doctorat en droit sur la criminalité économique et financière face au numérique.

 

mquemener.at.hotmail.fr / parMyriam Quéméner

 

http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RIIE_061_0027


  


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8 - Arrestation du baron de la drogue mexicain Hector Beltran Leyva

 

INTERNATIONAL - Hector Beltran Leyva, l'un des barons de la drogue les plus recherchés au Mexique et aux Etats-Unis, a été arrêté par les forces armées mexicaines, a annoncé mercredi 1er octobre le ministère de la Justice. Le chef du cartel de la drogue a été arrêté dans un restaurant de fruits de mer de la localité touristique de San Miguel de Allende, au centre du Mexique, a annoncé lors d'une conférence de presse Tomas Zeron, directeur des enquêtes criminelles du ministère de la Justice. Il a précisé que Beltran Leyva, surnommé "El H", avait été capturé en compagnie d'un autre homme lors d'une opération réalisée sans que soit tiré un seul coup de feu, conclusion d'une enquête de 11 mois.

Hector Beltran Leyva est considéré par les autorités mexicaines comme un des principaux chefs de narcotrafiquants du Mexique, a souligné Tomas Zeron. Son groupe criminel se dédie en particulier, depuis des années, au trafic de cocaïne depuis l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud vers les Etats-Unis et l'Europe.

 

 

Mise à prix de 5 millions de dollars

"El H", âgé de 49 ans, était le chef suprême du cartel depuis la mort de son frère Arturo, survenue fin 2009 lors d'un affrontement avec la Marine militaire à Cuernavaca, à 60 km au sud du Mexico. Deux autres des frères Beltran Leyva, Alfredo et Carlos, avaient été arrêtés dans les années antérieures. Le gouvernement mexicain offrait l'équivalent de 2,2 millions de dollars et celui des Etats-Unis 5 millions de dollars pour des informations contribuant à la capture d'Hector. Les frères Beltran Leyva avaient été parmi les principaux collaborateurs de Joaquín "El Chapo" Guzmán, chef du cartel de Sinaloa, le plus puissant du Mexique, jusqu'à l'arrestation d'Alfredo en 2008. Les frères attribuèrent cette chute à une trahison du Chapo, ce qui entraîna des affrontements qui firent des centaines de morts dans les mois qui suivirent.

 

 

Il habitait un quartier de la classe moyenne de Mexico

En janvier 2011, Hector Beltran avait échappé à une opération des forces de sécurité dans le quartier Del Valle de la capitale mexicaine, où il vivait dans la discrétion avec son épouse et trois de ses filles. "El H" avait toujours recherché la discrétion des quartiers de la classe moyenne de Mexico, à la différence de son frère Arturo, qui préférait les demeures luxueuses de la capitale ou de Cuernavaca. Récemment, à San Miguel Allende, il se faisait passer pour une "entrepreneur aisé se consacrant à l'immobilier et à la vente d'oeuvres d'art, justifiant ainsi son niveau de vie" dans cette ville très appréciée des touristes nord-américains, a indiqué Tomas Zerón. Depuis son arrivée au pouvoir en décembre 2012, le gouvernement du président Enrique Peña Nieto a obtenu la capture ou la mort de plusieurs "capos" de la drogue mexicains, notamment l'arrestation de Joaquin 'El Chapo' Guzman.

 

Le HuffPost avec AFP / Publication : 02/10/2014

 

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/02/mexique-arrestation-baron-drogue-mexicain-hector-beltran-leyva_n_5918344.html



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9 - ENQUETE/Parution : La délinquance juvénile, un phénomène endémique

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Le laboratoire Développement Culture et Politique (LDCP) a réalisé une enquête qui vient d’être publiée sur la délinquance juvénile à Oran.

 

Ce travail de terrain mené sous la direction des professeurs Ahmed Lalaoui et Ahmed Benchehida a démontré que les facteurs familiaux jouent un rôle non négligeable. Les jeunes de16 et 17 ans sont les plus touchés par ce fléau représentant 56,52%. 18% des jeunes délinquants sont issus de parents divorcés ou remariés. Le père est ouvrier dans 23% des cas. 23% des jeunes impliqués ont un niveau d’instruction qui ne dépasse pas la 6ème année primaire.

L’échec scolaire et la pauvreté sont ainsi parmi les causes principales. Les résultats d’enquêtes ont confirmé celles établies dans les années 1970-80, à savoir que la délinquance juvénile à Oran est endémique. La majorité des délinquants sont issus des catégories défavorisées. Selon les auteurs, c’est sur l’ensemble des institutions qui intéressent la vie des jeunes que l’effort d’adaptation doit porter.

 

H. Sahraoui/ Taille du texte normale Agrandir la taille du texte09.11.14

 

http://www.elwatan.com/regions/ouest/oran/parution-la-delinquance-juvenile-un-phenomene-endemique-08-11-2014-276961_135.php


 


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10 - Finance : ces capitaux qui fuient l’Afrique

 

La fuite des capitaux ponctionnent les ressources du continent, le privant d’investissements vitaux.

Les chiffres sont stupéfiants : entre 1980 et 2009, l’Afrique a perdu entre 1 200 et 1 400 milliards de dollars, soit à peu près l’équivalent de son produit intérieur brut actuel. Ces chiffres ne sont pourtant qu’une des facettes d’un système extrêmement complexe et dont la longue histoire, rarement évoquée sur la place publique contraste avec ses conséquences désastreuses. « L’hémorragie illicite des ressources de l’Afrique représente près de quatre fois sa dette extérieure », constate un rapport conjoint de la Banque africaine de développement (BAD) et de Global Financial Integrity, une ONG américaine. 

 

Les flux financiers illicites sont définis comme l’argent gagné illégalement et transféré ailleurs. Il provient généralement d’activités criminelles, de la corruption, de la fraude fiscale, de pots-de-vin et de la contrebande. Pour le quotidien britannique The Guardian les estimations de la BAD et de l’ONG américaine, aussi élevées soient-elles, sous-estiment sans doute l’importance du problème, puisqu’elles elles ne reflètent pas la perte de fonds occasionnée par le trafic de drogue et la contrebande. 

 

 


Inverser le raisonnement 

« L’idée dominante a toujours été que l’Occident injecte de l’argent en Afrique, par le biais de l’aide étrangère et aux autres flux de capitaux du secteur privé, sans recevoir grand-chose en retour », estime Raymond Baker, le président de Global Financial Integrity. Pour M. Baker le rapport contredit ce raisonnement.

L’Afrique est le créancier net du reste du monde depuis des décennies, analyse-t-il. Pour le professeur Mthuli Ncube, économiste en chef et vice-président de la BAD, qui est du même avis, « le continent africain est riche en ressources naturelles. Avec une bonne gestion des ressources, il serait en mesure de financer en grande partie son propre développement. La composition de ces flux contredit également d’autres idées reçues. Selon les estimations de Global Financial Integrity, la corruption sous forme de pots-de-vin ou de malversation ne représente que 3 % environ des flux illicites, les activités criminelles telles que le trafic de drogue et la contrebande, 30 % à 35 % et les transactions commerciales des multinationales, pas moins de 60 % à 65 %. L’argent volé par les administrations publiques corrompues est insignifiant comparé aux autres formes de flux illicites, explique M. Baker. L’argent illicite franchit généralement les frontières dans le cadre du commerce international. 

 

 

Des informations incomplètes

Un Groupe de haut niveau de dix membres, présidé par l’ancien Chef d’État sud-africain Thabo Mbeki assisté par Carlos Lopes, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) étudie la question.  Parmi les membres du Groupe figurent le Professeur Baker et l’Ambassadeur nigérian Segun Apata. Selon la CEA, les flux illicites réduisent les recettes fiscales de l’Afrique, fragilisent le commerce et l’investissement, en plus d’aggraver la pauvreté. Le rapport du Groupe sera publié en mars 2014. 

La mission du Groupe s’annonce difficile. Charles Goredema, chercheur à l’Institut d’études de sécurité basé en Afrique du Sud (ISS), note que dans bon nombre de pays africains, les informations sur les flux financiers illicites « sont sommaires, dissimulées dans une foule d’informations contradictoires et éparpillées à divers endroits ». Il place les centres des impôts et les ministères des mines en tête de liste des organes les plus réticents à communiquer les informations. 

 

M. Goredema estime que l’évaluation des flux financiers illicites est le lieu de nombreuses conjectures et les chiffres varient de 50 à 80 milliards de dollars par an. Les estimations de la CEA avancent quant à elles un chiffre supérieur à 900 milliards de dollars pour la période 1970-2008. « L’absence de consensus s’explique probablement par le fait que la zone concernée est assez vaste, et par le fait que chaque organisation ne peut avoir accès qu’à une partie de celles-ci à un moment donné », écrit M. Goredema.

 

 

Manipulation des prix 

Les groupes de recherche et de pression ayant étudié la question des flux financiers illicites voient néanmoins un lien direct entre ces flux et les efforts de l’Afrique visant à mobiliser ses propres ressources. Malgré une croissance annuelle de 5 % ces dix dernières années le continent peine à mobiliser ses ressources intérieures. Cet élan économique a au contraire provoqué une explosion des flux financiers illicites, déclare l’Ambassadeur nigérian Segun Apata. Il existe de nombreux moyens de détourner des fonds, notamment la surfacturation ou la sous-facturation de marchés, les prix de transfert et le recours aux centres bancaires et financiers extraterritoriaux et aux paradis fiscaux. Lorsqu’une multinationale décide du montant des bénéfices à attribuer aux différentes branches d’une même société établie dans plusieurs pays, il y a un prix de transfert, puis on détermine le montant des impôts à verser à chaque administration publique. Les multinationales sont impliquées dans près de 60 % du commerce mondial.

 

« Bon nombre de pays en développement sont dotés d’un régime de prix de transfert faible ou incomplet », déclare The Guardian en s’appuyant sur un document de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), un groupe de pays à économie développée. D’après ce document, les pays pauvres ne pèsent pas lourd dans les négociations. « Certains [pays] éprouvent des difficultés à appliquer ce régime en raison du caractère lacunaire de la législation, de l’absence ou de la faiblesse des règlements et lignes directrices à l’usage des entreprises », indique le document de l’OCDE, ajoutant que les pays pauvres disposent d’une expertise technique limitée pour évaluer les risques des prix de transfert, ainsi que pour négocier des ajustements avec les multinationales.

 

Africa's Illicit Outflows

 

Des refuges fiscaux extraterritoriaux 

D’après le document de l’OCDE, les pays membres ne parviennent pas à identifier les propriétaires des entreprises bénéficiaires du blanchiment d’argent. Il accuse les membres de l’OCDE de ne pas suffisamment sévir contre les flux illicites. L’OCDE recommande à ses membres d’investir dans les systèmes fiscaux et anti-corruption des pays pauvres, pour obtenir de meilleurs résultats. Aujourd’hui, la majeure partie des flux illicites est véhiculée par l’entremise de paradis fiscaux internationaux, déclare la Fondation Thabo Mbeki, une ONG créée par l’ancien président. La fondation accuse les « juridictions opaques » d’abriter des millions de sociétés écran et fictives. 

« Les pays en voie de développement perdent trois fois plus dans les paradis fiscaux que les aides qu’ils reçoivent », a déclaré Melanie Ward dans les colonnes de The Guardian. Mme Ward est l’une des porte-paroles de la campagne Enough Food for Everyone IF, une coalition d’associations caritatives réclamant des politiques alimentaires plus justes, et responsable du plaidoyer pour ActionAid, organisation de lutte contre la pauvreté. 

 

En 2007, un rapport de la Banque mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime estimait qu’avec 100 millions de dollars restitués à un pays en développement, il serait possible de financer de nombreuses urgences. Quelques exemples : jusqu’à 10 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide, 100 millions de traitements curatifs contre le paludisme, le traitement de première intention contre le VIH/sida pour 600 000 personnes pendant un an et le raccordement de 250 000 foyers à l’eau potable ou 240 km de routes goudronnées à double voie. 

 

Le soutien en vue de l’instauration de nouvelles règles visant à limiter les refuges fiscaux extraterritoriaux est venu d’une source inattendue : les dirigeants de huit des plus grandes économies mondiales, le Groupe des Huit (G8). Touchés par la crise financière mondiale de 2008, les dirigeants du G8, réunis lors du sommet de Lough Erne en Irlande du Nord cette année, ont pour la première fois, présenté des lois pour lutter contre l’évasion fiscale. Ces lois obligeront désormais les multinationales à divulguer le montant des impôts qu’elles paient dans les pays où elles sont établies.  

À l’approche du sommet, des groupes s’étaient mobilisés pour obtenir des pays riches qu’ils établissent des lois pour la transparence de l’impôt sur les sociétés. Parmi eux figurait l’Africa Progress Panel, présidé par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan. La veille du sommet, il publiait son rapport annuel, très critique à l’égard des lois actuelles sur la transparence des multinationales notamment. 


 

Actes invraisemblables 

« Il est invraisemblable que certaines entreprises, souvent soutenues par des fonctionnaires malhonnêtes, pratiquent une évasion fiscale contraire à l’éthique et se servent des prix de  transfert et de sociétés anonymes pour maximiser leurs profits, alors que des millions d’Africains sont privés de l’accès à une nutrition adéquate, à la santé et à l’éducation », écrit M. Annan dans l’avant-propos du rapport. Selon lui, l’évasion fiscale est une entrave à la répartition équitable entre les citoyens africains des bénéfices issus de leurs abondantes ressources.

Finalement, le G8 a adopté la Déclaration de Lough Erne, qui en 10 points appelle à la révision des lois. La déclaration incite aussi les autorités à communiquer systématiquement leurs informations fiscales aux autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale. Elle souligne que les pays pauvres doivent disposer des informations et des moyens leur permettant de percevoir les impôts qui leur sont dus. La déclaration demande en outre aux sociétés extractives de déclarer les paiements à tous les gouvernements, qui à leur tour doivent les publier. 

 

Si le Financial Times a accueilli la déclaration comme « une avancée » dans la transparence des sociétés, Sally Copley, une autre porte-parole de la campagne IF, déclare dans un communiqué : « Le débat public pour une répression de la fraude fiscale a été remporté, mais le combat politique continue. » Elle souhaite que le G8 impose des règles strictes sur l’évasion fiscale. De son côté, le Rapport 2013 sur les progrès en Afrique, exige des solutions multilatérales aux problèmes mondiaux car « l’évasion fiscale, les transferts de richesses illicites et les pratiques pour fixer des prix inéquitables sont soutenus par les systèmes commerciaux et financiers mondiaux ». Il incite les citoyens africains à exiger de leurs gouvernements qu’ils répondent aux normes les plus strictes en matière de propriété et de publication, et les pays riches à exiger la même chose de leurs sociétés. 

 

Les initiatives des institutions en Afrique et l’adoption de la Déclaration de Lough Erne font naître l’espoir de règles strictes contre la fuite de capitaux africains. « Saisir ces opportunités sera difficile. Les gaspiller serait impardonnable et inexcusable », avertit M. Annan. En attendant, le slogan de la CEA « Identification. Blocage. Réappropriation. », décrit bien ce qu’il convient de faire pour mettre fin à l’hémorragie. 

 

Par Masimba Tafirenyika/ Afrique Renouveau/ Décembre 2013

 

http://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/d%C3%A9cembre-2013/finance-ces-capitaux-qui-fuient-l%E2%80%99afrique



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